Permis volé : démarches à faire dans les 48 heures

vv-tldr : En cas de vol du permis de conduire, quatre démarches s’enchaînent dans les 48 heures. D’abord, déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie (un récépissé est délivré). Ensuite, déclarer le vol via l’ANTS. Puis, demander un duplicata (25 € en timbre fiscal). Enfin, conduire en attendant avec le récépissé de plainte, valide 2 mois maximum. À l’étranger, c’est le consulat de France qui prend le relais. Une déclaration de « perte » est juridiquement différente : déclarer un vol permet d’établir la responsabilité en cas d’usage frauduleux du titre.

Savais-tu que selon la Délégation à la sécurité routière, plus de 80 000 demandes de duplicata de permis sont enregistrées chaque année en France, dont environ 20 % consécutifs à un vol ? Quand j’étais en EDSR, on traitait régulièrement des dossiers où le titulaire d’un permis volé apprenait des mois plus tard que son identité avait été utilisée pour louer un véhicule ou ouvrir un compte. La rapidité de la déclaration est donc essentielle, tant pour récupérer un titre valide que pour se protéger juridiquement.

Cet article détaille la procédure officielle pas à pas, le coût exact, les délais de chaque étape, et ce qu’il faut faire à l’étranger. Vous saurez exactement quoi faire dans les 48 premières heures et dans les semaines qui suivent.

Pourquoi déclarer un vol et pas une perte ?

Le réflexe spontané, quand on ne retrouve plus son permis, est souvent de cocher « perte » parce que c’est plus simple. C’est une erreur juridique majeure si le titre a effectivement été volé.

La différence légale est claire :

• Une perte est une disparition involontaire dont vous êtes seul responsable (article R.214-4 du Code de la route applicable aux deux cas).
• Un vol est une soustraction frauduleuse par un tiers (article 311-1 du Code pénal).

Conséquences pratiques en cas d’usage frauduleux :

Si quelqu’un utilise votre permis pour louer une voiture, ouvrir un crédit, ou se présenter à un contrôle, et que vous avez déclaré uniquement une « perte » :

• Vous devrez démontrer que vous n’étiez pas le conducteur ou l’utilisateur au moment des faits.
• Sans plainte préalable pour vol, votre déclaration de perte ne constitue pas une preuve de non-responsabilité.

À l’inverse, un dépôt de plainte pour vol établit une chronologie opposable : la plainte est datée, enregistrée dans le fichier ATALIS de la police, et le récépissé fait foi. Si une infraction est commise après cette date avec votre permis, vous disposez d’un élément de preuve pour démontrer l’usage frauduleux.

Encadré sécurité routière : un permis volé qui se retrouve entre des mains malveillantes peut être utilisé pour conduire en lieu et place du voleur (en cas de contrôle, c’est votre nom qui apparaît). Dans certains dossiers EDSR, j’ai vu des PV de stationnement, des amendes radar, voire des constats d’accident remontant à des victimes de vol qui n’avaient jamais déclaré officiellement le vol.

Étape 1 : déposer plainte en 30 minutes

C’est la première démarche à effectuer, idéalement dans les 24 heures suivant la constatation du vol.

Où aller ?

• N’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, même hors de votre département de résidence.
• Vous pouvez aussi commencer la déclaration en ligne via la pré-plainte en ligne (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) puis prendre rendez-vous pour signer le procès-verbal.

Documents à apporter :

• Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
• Si possible, le numéro de votre permis (figurant sur des justificatifs anciens, votre numéro de permis est aussi récupérable via Télépoints).
• Toute information utile sur les circonstances du vol : date approximative, lieu, témoins éventuels.

Déroulé : 1. Vous expliquez les faits à l’agent (ou au gendarme) de service. 2. Il enregistre votre déposition sous forme de procès-verbal de plainte. 3. Vous signez le PV. 4. Il vous remet un récépissé de dépôt de plainte : ce document fait office de permis de conduire provisoire pendant 2 mois maximum (article R.221-3 du Code de la route).

Durée de la procédure : 20 à 60 minutes selon l’affluence du commissariat ou de la brigade. À noter : si on vous propose de faire une déclaration de main courante au lieu d’une plainte, refusez. La main courante n’a pas la même valeur juridique : elle ne déclenche pas de procédure d’enquête et ne constitue pas une preuve solide de la soustraction frauduleuse.

Astuce pratique : conservez deux copies du récépissé. L’une va dans votre portefeuille (pour les contrôles routiers), l’autre est à scanner ou à photographier pour vos archives numériques. Plus tard, vous pourrez en redemander une copie auprès du service qui a enregistré la plainte, mais le délai est de 1 à 3 semaines.

Étape 2 : déclarer le vol sur l’ANTS

Une fois la plainte déposée, vous devez enregistrer la déclaration de vol sur l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Important : cette étape doit être réalisée après le dépôt de plainte, pas avant. Le système ANTS exige le numéro de récépissé pour valider la déclaration.

Procédure :

1. Connectez-vous sur ants.gouv.fr. 2. Identifiez-vous avec FranceConnect (Impôts, Ameli, La Poste, etc.). 3. Dans l’espace « Mon compte », choisissez « Demander un permis de conduire » puis « Demande consécutive à un vol ». 4. Renseignez les informations demandées : – Numéro de votre ancien permis (si connu) – Date du vol – Numéro et date du récépissé de plainte – Identité du service qui a enregistré la plainte 5. Téléchargez les pièces justificatives demandées (voir plus bas). 6. Validez la demande.

Pièces à fournir :

• Copie de la pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport).
• Copie du récépissé de plainte.
• Une photo conforme aux normes ANTS (e-photo numérique acceptée).
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• Le cas échéant, avis médical favorable (si votre permis impose des conditions médicales : visite, lunettes, etc.).

Pour plus de détails sur l’utilisation de l’ANTS, consultez notre fiche ANTS et permis de conduire.

À retenir : la déclaration ANTS ne remplace pas le dépôt de plainte. Elle vient après et déclenche la fabrication du duplicata. Sans plainte préalable, votre demande sur l’ANTS sera rejetée.

Étape 3 : demander le duplicata (25 €)

La demande de duplicata est intégrée à la procédure ANTS décrite à l’étape précédente. Le coût et les conditions sont fixés par le Code de la route :

Coût du duplicata : 25 €, payable obligatoirement par timbre fiscal électronique. Vous l’achetez en ligne via le service officiel timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac agréé. Vous renseignez ensuite le numéro du timbre sur l’ANTS au moment de la demande.

Validité du timbre : 6 mois à compter de l’achat, non remboursable une fois utilisé.

Comment fabriquer le timbre fiscal en ligne : 1. Allez sur timbres.impots.gouv.fr. 2. Choisissez « Permis de conduire ». 3. Validez le montant de 25 €. 4. Payez par carte bancaire. 5. Recevez par mail un numéro de timbre à 16 caractères. 6. Reportez ce numéro sur votre demande ANTS.

Pièces à recheck avant validation :

• La photo numérique (e-photo) doit dater de moins de 6 mois.
• Le récépissé de plainte doit avoir été établi dans les jours précédents.
• L’adresse renseignée doit correspondre à votre domicile principal (c’est là que le permis sera envoyé).

Une fois la demande validée, l’ANTS vous donne un numéro de dossier et un récépissé de demande que vous pouvez télécharger. Conservez-le : c’est lui qui justifiera votre démarche en cas de contrôle long après la plainte (au-delà de 2 mois, le récépissé de plainte n’a plus valeur de permis provisoire).

Étape 4 : conduire en attendant la nouvelle carte

C’est l’une des questions les plus fréquentes en stage : « Est-ce que je peux conduire en attendant ? »

Oui, sous conditions :

• Avec le récépissé de plainte : valide comme permis provisoire pendant 2 mois maximum à compter de sa délivrance (article R.221-3 du Code de la route).
• Avec le récépissé de demande ANTS : valide tant que le titre définitif n’est pas reçu, sauf dépassement du délai légal de fabrication (en général 2 à 6 semaines).
• En cas de contrôle : présentez les deux documents (récépissé plainte + récépissé demande ANTS) avec votre pièce d’identité. C’est suffisant pour justifier votre droit de conduire.

Important : ces récépissés ne sont valables qu’en France. Pour conduire à l’étranger pendant cette période, attendez le duplicata.

Si le délai des 2 mois est dépassé et que vous n’avez toujours pas reçu votre duplicata, vous pouvez :

• Demander un récépissé de prolongation au commissariat ou à la brigade qui a enregistré votre plainte.
• Contacter l’ANTS via le téléservice pour faire le point sur votre dossier.

Ce qui n’est pas valable :

• Une simple photocopie de votre ancien permis (n’a aucune valeur, le permis volé est désactivé dans le SNPC dès l’enregistrement de la plainte).
• Une attestation manuscrite : aucun document que vous rédigez vous-même n’a de valeur légale.

Encadré formateur : lors d’un contrôle, les agents accèdent au fichier SNPC en temps réel via leur tablette. Ils savent en quelques secondes si une plainte est en cours et si une demande de duplicata a été enregistrée. Soyez transparent et présentez vos récépissés sans hésiter. Tenter de présenter l’ancien permis (s’il est apparu retrouvé), alors qu’une plainte est active, est techniquement passible de désordre administratif. Le plus simple est de respecter la procédure jusqu’à réception du nouveau titre.

Pour mémoire, si votre permis a été perdu (et non volé), les démarches sont quasiment identiques sauf pour l’étape 1 (pas de plainte mais une déclaration). Notre fiche dédiée à la perte de permis et démarches en détaille les nuances.

Combien de temps pour recevoir le nouveau permis ?

Le délai officiel annoncé par l’ANTS est de 3 à 6 semaines après validation complète de votre demande. Dans les faits, voici la chronologie réaliste :

Si votre dossier prend plus de 6 semaines :

• Connectez-vous sur l’ANTS et vérifiez le statut affiché dans votre espace personnel.
• Si un message vous demande des pièces complémentaires (photo non conforme, justificatif manquant, etc.), répondez rapidement.
• Si tout est en règle mais que rien ne bouge, contactez l’ANTS au 34 00 (service gratuit + prix appel) ou par le formulaire de contact en ligne.

Le nouveau permis est envoyé en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse renseignée sur la demande. Vous devez le retirer en personne à votre bureau de poste si vous étiez absent à la livraison. Conservez l’avis de passage : sans lui, vous ne pourrez pas retirer le pli.

À noter : depuis 2013, le permis est édité au format carte (CEPC), plus durable que l’ancien titre rose. Il faudra le renouveler tous les 15 ans pour les catégories AM, A1, A2, A, B et BE (article R.221-3-1 du Code de la route). Voir notre fiche renouveler son permis.

Le permis numérique : depuis 2024, votre permis est aussi disponible sur l’application France Identité Numérique. Une fois votre nouveau CEPC reçu, vous pouvez l’ajouter dans l’application. En cas de contrôle, vous pouvez présenter le QR code généré dynamiquement. Plus de détails sur le permis numérique.

Que faire si le vol a lieu à l’étranger ?

Le vol d’un permis à l’étranger demande une procédure adaptée. Les démarches se déroulent en deux temps : sur place, puis au retour en France.

Étape 1 — Sur place : 1. Déposez plainte auprès de la police locale. Demandez une copie traduite ou un document attestant du dépôt (utile pour vos démarches en France). 2. Si la situation est complexe (papiers d’identité volés en même temps), contactez le consulat de France ou l’ambassade la plus proche. Ils peuvent délivrer un laissez-passer consulaire pour rentrer en France. 3. Notez bien la référence du dépôt de plainte locale.

Étape 2 — Au retour en France : 1. Déposez un second dépôt de plainte dans un commissariat français en présentant la plainte étrangère. 2. Lancez la procédure ANTS classique avec les deux récépissés (étranger + français). 3. Le délai d’instruction peut être légèrement allongé (+ 1 à 2 semaines) à cause de la coordination internationale.

Conduite à l’étranger après un vol :

• Le récépissé français ne vous autorise à conduire qu’en France.
• Si vous devez impérativement conduire à l’étranger sur la fin de votre séjour, contactez le consulat : un titre provisoire de circulation peut parfois être délivré.

Cas particulier de l’UE : si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne et que votre permis français y est volé, vous devez d’abord faire la déclaration auprès des autorités du pays de résidence, qui transmettent l’information à la France. La procédure ANTS reste obligatoire pour obtenir le duplicata.

Quels sont les risques en cas d’usage frauduleux ?

Un permis volé qui se retrouve entre les mains d’un tiers peut causer des dégâts considérables. Voici les usages frauduleux les plus fréquents :

Conduite sous votre identité Si une infraction est commise (excès de vitesse, accident, alcool), c’est votre nom qui figurera sur les avis. Sans plainte préalable, vous pourriez avoir à payer des amendes et à perdre des points pour des faits dont vous n’êtes pas l’auteur.

Location de véhicules ou ouverture de compte Certaines plateformes acceptent encore une simple photocopie de permis. Une utilisation frauduleuse peut entraîner des litiges financiers (impayés, dégradations, etc.).

Usurpation d’identité Le permis contient votre nom, prénom, date et lieu de naissance, et photo. Couplé à d’autres informations personnelles, il peut servir à ouvrir un compte bancaire ou souscrire un crédit en votre nom.

Comment se protéger : 1. Déposez plainte rapidement (les 48h sont une bonne fenêtre). 2. Conservez tous les récépissés : plainte, demande ANTS, accusé de réception du duplicata. 3. Surveillez vos relevés bancaires dans les semaines qui suivent. 4. Si une infraction vous est notifiée à tort, contestez par courrier recommandé à l’OMP (Officier du ministère public) en joignant la plainte pour vol.

Si vous recevez un avis pour une infraction commise avec votre permis volé :

• Conservez l’avis.
• Adressez un courrier recommandé avec AR à l’OMP du département où l’infraction a été commise.
• Joignez la copie de votre plainte et du récépissé.
• Demandez le classement sans suite pour usage frauduleux du titre.
• En général, la contestation aboutit dans un délai de 1 à 3 mois.

Pour les cas plus complexes (alcool au volant, accident de la route), il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit routier.

Pour les conducteurs habitués des routes, je recommande de conserver une copie scannée du permis dans un cloud sécurisé : en cas de vol, retrouver le numéro à 12 chiffres facilite grandement la déclaration. Une bonne préparation passe aussi par l’étude du Code (un ouvrage à jour comme le Code de la route Rousseau reste utile pour réviser après un long arrêt) et l’usage régulier d’un éthylotest électronique homologué pour ne plus jamais risquer de perdre 6 points en cas de contrôle après un repas.

FAQ : Permis volé

Faut-il payer le duplicata si on est victime d’un vol ?

Oui. Le coût de 25 € en timbre fiscal s’applique dans tous les cas : perte ou vol. Aucune exonération n’est prévue par le Code de la route, contrairement à certains autres titres comme la carte d’identité où le vol peut donner lieu à une délivrance gratuite. Une plainte pour vol n’enlève pas l’obligation de payer le duplicata.

Le récépissé de plainte permet-il de passer un examen théorique ?

Oui, dans la plupart des cas. Si vous devez passer le code ou un examen pratique pendant la période où vous attendez le duplicata, présentez votre récépissé de plainte avec votre pièce d’identité. Vérifiez en amont avec l’organisme d’examen, car certains exigent un titre définitif.

Mon permis volé permet-il à un tiers de modifier mon solde de points ?

Non. Le solde de points est lié au fichier SNPC du ministère de l’Intérieur, pas au titre physique. Personne ne peut modifier votre solde avec votre permis volé. En revanche, si un tiers commet une infraction avec votre permis sans que vous ayez déposé plainte, le retrait de points sera enregistré à votre nom dans le fichier.

Puis-je continuer à conduire un véhicule de location avec un récépissé ?

Cela dépend du loueur. Légalement, le récépissé de plainte vaut comme permis valide en France. En pratique, les principales sociétés de location (Avis, Hertz, Sixt, Europcar, etc.) peuvent refuser ce document et exiger un permis physique. Vérifiez auprès de l’agence avant la prise du véhicule.

Je viens de retrouver mon ancien permis, dois-je l’utiliser ?

Non. Dès l’enregistrement de votre déclaration de vol à l’ANTS, votre ancien permis est désactivé dans le SNPC. Le présenter ne serait plus valable et serait techniquement passible d’une amende pour usage de titre falsifié. Vous devez attendre votre duplicata, même si l’ancien titre réapparaît. Si vous l’avez retrouvé, vous pouvez le détruire (ciseaux).

Mon assurance auto reste-t-elle valide ?

Oui. Le contrat d’assurance n’est pas lié au titre physique mais à votre droit de conduire enregistré dans le SNPC. Vous restez assuré pendant toute la période de demande de duplicata. En revanche, prévenez votre assureur par courtoisie : certains contrats prévoient une déclaration spécifique en cas de vol (clause à vérifier).

Combien de duplicatas puis-je demander dans une vie ?

Pas de limite légale. Toutefois, des demandes répétées de duplicata dans un délai court peuvent déclencher une vérification administrative supplémentaire. Si vous êtes amené à demander un duplicata pour la 3e ou 4e fois, anticipez en conservant tous les récépissés de plainte précédents.

Quel rapport avec la visite médicale ?

Si votre permis comporte des mentions médicales (visites périodiques, conduite avec correction visuelle, etc.), elles seront automatiquement reportées sur le duplicata. Vous n’avez pas à refaire de visite médicale à l’occasion du duplicata, sauf si elle est arrivée à échéance entre-temps.