Contravention de 4e classe : le vrai montant (135 €)

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Le montant de l’amende forfaitaire pour une contravention de 4e classe est de 135 €. C’est le chiffre à retenir, et c’est aussi celui qui manque le plus souvent dans les réponses que je vois circuler.

Encore faut-il savoir de quel montant on parle. Selon que vous payez vite, que vous laissez filer le délai ou que vous contestez, la facture peut aller de 90 € à 750 €. Ce ne sont pas des subtilités de juriste : ce sont quatre montants distincts, prévus par des textes différents.

En stage la semaine dernière, un participant m’a montré un avis de 4e classe en me disant qu’il avait lu « 750 € » sur un site. Il n’avait pas tort : il avait lu la mauvaise ligne. Je vous donne ici le cadre — le montant, les variantes, les infractions concernées et les démarches. Ceci n’est pas une consultation juridique : pour votre dossier précis, voyez un avocat.

135 € : le montant de l’amende forfaitaire de 4e classe (et comment il varie)

C’est l’article R121-2 du Code de la route qui fixe le barème des amendes forfaitaires. Pour la 4e classe, la base est de 135 €. Trois autres montants peuvent s’appliquer selon votre comportement, et un quatrième relève exclusivement du juge.

• 90 € — amende forfaitaire minorée, si vous payez dans les 15 jours suivant la date d’émission de l’avis.
• 135 € — amende forfaitaire, entre le 16e et le 45e jour.
• 375 € — amende forfaitaire majorée, au-delà de 45 jours : l’OMP émet un nouvel avis majoré.
• 750 € — amende maximale, uniquement sur condamnation d’un tribunal de police.

Un point de méthode que je répète à chaque session : les délais courent à partir de la date d’émission de l’avis de contravention, pas de la date à laquelle vous ouvrez l’enveloppe. Lors d’un contrôle de nuit sur l’A6, j’ai vu des automobilistes contester le montant sans réaliser que le compteur tournait déjà depuis trois semaines.

À retenir : 135 € = amende forfaitaire de 4e classe. 90 € = paiement rapide. 375 € = retard. 750 € = plafond pénal, seulement en cas de jugement.

Amende forfaitaire (135 €) ou amende maximale (750 €) : ne pas confondre

C’est la confusion la plus répandue, y compris sur des sites spécialisés qui affichent « amende forfaitaire de 750 € ». C’est faux, et l’écart n’est pas anodin : vous risquez de payer cinq fois plus que nécessaire, ou de contester une amende forfaitaire majorée en croyant que le maximum est déjà acquis.

L’amende forfaitaire est un montant transactionnel fixe, le même pour tout le monde, qui clôt le dossier sans jugement. Vous payez, l’affaire s’arrête là. L’amende maximale, elle, est le plafond prévu par l’article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de 4e classe : 750 €. Elle n’est prononcée que si un juge décide de vous condamner.

Autrement dit, ces 750 € ne sont pas un tarif : c’est un plafond de peine. Vous ne les croiserez que si vous contestez et que le tribunal de police rejette votre requête, ou en cas de circonstances aggravantes. Au tribunal de Bourg, j’ai vu un automobiliste entrer avec un avis à 135 € et ressortir avec une amende de 750 € pour une contestation montée sans preuve. Ça arrive.

Attention : contester une contravention de 4e classe n’est pas neutre. Si votre requête est rejetée, le juge n’est plus lié par le forfait de 135 € et peut prononcer jusqu’à 750 €. Une contestation se prépare, elle ne s’improvise pas.

Quelles infractions relèvent d’une contravention de 4e classe ?

Les contraventions de 4e classe sont le gros du peloton routier : celles qui coûtent cher et qui retirent des points. À une exception près, elles peuvent toutes faire l’objet d’une amende forfaitaire — contrairement aux contraventions de 5e classe, qui passent systématiquement devant le tribunal.

Une précision que je dois à mon passage en unité : depuis l’article R413-14 du Code de la route, l’excès de vitesse de moins de 20 km/h ne relève de la 4e classe que si la route est limitée à plus de 50 km/h. En agglomération, sur une voie à 50, le même excès tombe en 3e classe : 68 € et un point. Deux situations identiques au volant, deux classes différentes — la ligne de l’arrêté de limitation fait la différence.

Certaines infractions de 4e classe ne retirent aucun point : c’est le cas du stationnement très gênant (place handicapé, passage piéton, trottoir). Vous payez 135 €, mais votre capital points reste intact.

Payer ou contester son amende de 4e classe : les démarches

Vous avez deux voies, et une seule doit être empruntée. Payer vaut reconnaissance de l’infraction et éteint le contentieux. Contester une amende suspend le paiement mais ouvre une procédure.

Payer

Le paiement se fait sur le portail officiel de l’ANTAI (amendes.gouv.fr), par timbre dématérialisé, par chèque ou par carte sur les bornes agréées. La date retenue est celle de l’encaissement, pas celle de l’envoi : un chèque posté le 14e jour et encaissé le 18e vous fait perdre la minoration. Payer en ligne vous garantit l’horodatage.

Contester

La contestation passe par une requête en exonération adressée à l’officier du ministère public (OMP) — l’autorité qui filtre les contestations avant un éventuel renvoi au tribunal. Elle doit être motivée (usurpation de plaque, véhicule vendu, vol, erreur sur le destinataire) et envoyée dans les 45 jours.

1. Vérifier les mentions de l’avis : classe de contravention, date, lieu, identification du véhicule.
2. Rédiger une requête en exonération motivée, pièces justificatives à l’appui.
3. Adresser le tout à l’OMP dans les 45 jours, en recommandé avec avis de réception ou via le téléservice.

Un détail procédural que beaucoup découvrent trop tard : pour les contraventions de 4e classe, la requête en recours gracieux doit en principe être accompagnée d’une consignation de 135 € (article 529-10 du Code de procédure pénale), sauf si vous justifiez d’un motif exonératoire comme une usurpation de plaque ou une vente du véhicule. Ce n’est pas une amende, c’est une garantie : le montant vous est restitué si vous obtenez raison.

Conseil Marc Verdier : ne contestez jamais « pour voir ». Le forfait de 135 € est un plafond de fait ; une fois devant le juge, le plafond devient 750 €. Sans pièce solide, payer sous 15 jours à 90 € est mathématiquement la meilleure décision.

Questions Fréquentes

Quel est le montant exact de l’amende forfaitaire pour une contravention de 4e classe ?

135 €. C’est le montant fixé par l’article R121-2 du Code de la route. Vous le ramenez à 90 € en payant sous 15 jours, et il grimpe à 375 € si vous laissez passer les 45 jours.

Quelle est la différence entre amende forfaitaire (135 €) et amende maximale (750 €) ?

La première est un forfait, la seconde un plafond de peine. Les 135 € s’appliquent quand vous payez sans contester. Les 750 € relèvent de l’article 131-13 du Code pénal et ne sont prononcés que par un tribunal de police, après une condamnation.

Peut-on contester une contravention de 4e classe ?

Oui, par requête en exonération dans les 45 jours. La requête doit être motivée et, pour cette classe, généralement accompagnée d’une consignation de 135 €. Si l’OMP rejette la contestation, l’affaire peut partir au tribunal — avec un risque de 750 € à la clé.

Une contravention de 4e classe entraîne-t-elle un retrait de points ?

Oui, dans la majorité des cas : 1 à 4 points selon l’infraction. Les points ne sont pas retirés le jour du paiement mais à la date à laquelle l’infraction devient définitive. Le délai de récupération dépend ensuite de la nature de l’infraction et du stage de sensibilisation éventuel.

Ce qu’il faut retenir sur l’amende de 4e classe

Quatre chiffres, une logique : 90 € si vous payez sous 15 jours, 135 € jusqu’au 45e jour, 375 € au-delà, 750 € seulement devant un juge. Le montant de l’amende forfaitaire pour une contravention de 4e classe ne change pas selon l’humeur du service : il dépend de votre calendrier. Le calendrier pèse donc sur le montant ; pour une amende en plusieurs fois, la question du règlement échelonné se pose aussi.

Ma recommandation tient en une phrase : traitez l’avis dans les quinze jours, même si vous n’êtes pas d’accord — et si vous contestez, faites-le avec des pièces. Ceci n’est pas une consultation juridique, mais un cadre général : sur un dossier individualisé, un avocat en droit routier reste le bon interlocuteur.

Retenez donc ce seul repère : le montant de l’amende forfaitaire pour une contravention de 4e classe est de 135 €, minoré à 90 € en paiement rapide et majoré à 375 € en cas de retard.